AVOCATS & CONSEILLERS D'AFFAIRES INC.

Il existe dans notre droit deux manières, principalement, d’être tenu responsable d’une faute. Il y a d’abord la responsabilité civile qui a pour objectif essentiel la réparation pécuniaire du préjudice causé par l’acte fautif. Il y a ensuite la responsabilité criminelle ou pénale qui a pour objectif de « punir » le fautif. Or, parmi les deux, la plus crainte par les entreprises et leurs dirigeants est dans doute la responsabilité criminelle et pénale.

Conséquences de la responsabilité criminelle

La responsabilité criminelle et pénale a en effet des conséquences terribles sur les entreprises et leurs dirigeants. Lorsqu’elle est établie, celle-ci peut non seulement diminuer sensiblement le patrimoine des dirigeants par l’imposition d’amendes et d’autres modalités pécuniaires de la peine très dures, mais aussi être dévastatrice pour leur réputation si longtemps entretenue auprès de leurs partenaires, de leurs clients, de leur collectivité, des organismes publics et de leurs employés. Être condamné au criminel, c’est aussi - et surtout - courir l’insupportable risque de se faire priver de sa propre liberté. Une éventualité qui est susceptible de détruire des familles.

Ainsi, lorsque des entreprises ou leurs dirigeants pensent pouvoir être concernés de près ou de loin par des enquêtes ou procédures criminelles en rapport avec la conduite de leurs affaires, il serait plus que judicieux de faire appel à de l’expertise en droit criminel et pénal économique.

Faire appel à une expertise multidisciplinaire

Une expertise qui exige des avocats d’être à la fois compétents en droit criminel et agiles dans les domaines de droit régissant les activités visées par ces enquêtes et procédures, dont le droit fiscal, le droit de la faillite, le droit de la construction, le droit douanier, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l’environnement, le droit de la concurrence et le droit des valeurs mobilières.

Chez DUPUIS PAQUIN, cette expertise est au cœur de notre pratique. Nous pouvons vous aider lorsque :

• Vous avez été accusé d’une infraction criminelle ou pénale en matière économique ;
• Vous êtes la cible actuellement d’une enquête criminelle ou pénale ;
• Vous êtes sollicité comme témoin dans le cadre d’une enquête ou procédure criminelle ou pénale ;
• Vous avez subi des fouilles, des perquisitions ou d’autres méthodes d’enquêtes exécutées par les forces policières ou d’autres organismes d’application de la loi (Agence du revenu du Canada, Agence du revenu du Québec, Autorité des marchés financiers, etc.) ;
• Vous envisagez déposer une plainte auprès des forces policières ou d’autres organismes d’application de la loi ;
• Vous désirez entreprendre une poursuite privée après que la Couronne ait refusé d’autoriser le dépôt d’accusations ou de mener les procédures jusqu’au procès.

Fiscalité

Dans l’accomplissement de leur devoir, les enquêteurs du fisc possèdent de grands moyens, mais aussi des limites à leurs actions. Comme les forces policières, ils sont assujettis aux protections des libertés individuelles consacrées par la Charte canadienne des droits et libertés. L’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires ou de ceux que leur autorisent les tribunaux est assujetti à des bornes nécessaires pour la sauvegarde d’une société libre et démocratique.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Négociation d’ententes de règlement avec les enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux ou provinciaux ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites en matière d’évasion fiscale ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites en matière de violation d’obligations prévues par les lois fiscales comme celle de répondre aux demandes péremptoires de renseignements signifiées par les autorités ;
• Représentation devant les tribunaux pour obtenir la remise de biens saisis ;
• Représentation devant les tribunaux pour contester des ordonnances de communication de renseignements ou d’autres méthodes d’enquête ;
• Représentation devant les tribunaux en matière de recours en responsabilité civile contre les autorités fiscales ou le procureur général, notamment pour atteinte à la vie privé ou à la réputation.

Lorsque cette éventualité pointe à l’horizon, les dirigeants d’entreprises peuvent être tentés de mettre à l’abri un maximum d’avoirs en vue d’améliorer leurs chances de réussir leur nouveau départ. Ce faisant, il pourrait aussi leur être reproché d’agir en fraude des droits de leurs créanciers dans la faillite.

Notre expérience interdisciplinaire nous permet de vous proposer des options qui vous éviteront les pièges de la faillite. Nous vous accompagnerons à chaque étape du processus pour vous permettre de vous relever.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Conseils pour redresser des situations d’insolvabilité ;
• Accompagnement pour réaliser une cession volontaire des biens ;
• Négociation avec les créanciers hostiles comme ceux recherchant une mise sous séquestre ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les enquêteurs du Bureau du surintendant des faillites ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites en matière de faillites frauduleuses ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites pour violation d’obligations prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité comme l’obligation, pour le failli, de remettre au syndic l’ensemble des biens sous son contrôle ou de se soumettre à un interrogatoire devant le Séquestre officiel ;

Fraude

Souvent, la ligne séparant la concurrence agressive et la fraude est floue. La fraude est d’ailleurs définie de manière très large comme la conjonction entre un comportement malhonnête et le risque de perte pécuniaire que l’on fait courir à autrui.

Des actes frauduleux peuvent évidemment être posés ailleurs que dans le contexte de la concurrence commerciale. Mais là aussi, la ligne entre le comportement légitime et le comportement prohibé peut être très fine.

Les entreprises et leurs dirigeants peuvent se retrouver dans ces situations ambiguës soit comme auteurs présumés de la fraude ou comme victimes. Dans les deux cas, ils peuvent faire appel à nos services pour les aider à prendre les meilleures décisions.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Conseils au début de la dégradation d’une relation d’affaires ;
• Élaboration de procédures internes pour prévenir des actes frauduleux ;
• Négociation avec la partie se plaignant de fraude ou avec la partie à qui la fraude est reprochée ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les forces policières ou d’autres organismes d’application de la loi ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne provinciaux ou fédéraux ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites criminelles pour fraude, fabrication ou usage de faux et abus de crédit.

À ce régime de sanction sectoriel, il faut ajouter toutes les infractions pénales prévues dans des lois et règlements connexes comme ceux dont l’application est confiée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST).

Et ce n’est pas tout. À ces risques de responsabilité pénale s’ajoute le risque de responsabilité criminelle qui est une conséquence de réalités persistantes du monde de la construction. Parmi celles-ci, évoquons l’évasion fiscale attachée aux pratiques du travail au noir et des ouvrages clandestins ainsi que la concurrence faussée résultante des pratiques de collusion et de copinage.

Les entreprises de construction et leurs dirigeants doivent donc être très prudents pour éviter les nombreux mécanismes qui entretiennent les réalités évoquées. Cela peut évidemment avoir un impact momentané sur leurs capacités concurrentielles. Cependant, cet impact sera largement compensé par la quiétude d’esprit des dirigeants de ces entreprises qui se consacreront alors à en améliorer la gestion stratégique et opérationnelle.

Peu importe votre situation actuelle, nous sommes prêts à vous aider à survivre et prospérer durablement dans l’industrie de la construction.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Analyse des risques réglementaires en matière de normes sectorielles ;
• Élaboration de procédures internes pour prévenir des infractions criminelles et pénales ;
• Négociation avec les parties prenantes pour permettre aux entreprises de construction de se développer durablement ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les organismes réglementaires comme la RBQ, la CCQ ou la CSST ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne provinciaux ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites pénales ou criminelles dans le domaine de la construction.

Bien que les tarifs douaniers canadiens soient relativement bas, certaines marchandises sont commercialisées dans des marchés excessivement concurrentiels. Dans ces marchés, une variation de quelques points de pourcentage du coût de revient peut faire la différence entre une activité rentable et une activité à perte.

Il peut alors arriver que certaines entreprises ne se conforment pas totalement à leurs responsabilités en matière de déclarations douanières. Il s’agira alors surtout de sous-évaluations des produits importés et de classements tarifaires erronés.

D’un autre côté, certaines entreprises peuvent être amenées à importer des produits dont le commerce est contrôlé sinon prohibé. Nous pensons alors aux cigarettes, aux produits d’alcool et aux armes prohibées. Dans ces cas, la description de la marchandise elle-même pourrait ne pas répondre aux exigences de la Loi sur les douanes.

Peu importe les circonstances dans lesquelles vous pourriez avoir affaire aux enquêteurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASF), nous pouvons vous aider à trouver des solutions à vos problèmes de douanes.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Élaboration de procédures internes pour prévenir des infractions douanières ;
• Évaluation des marchandises importées au regard des exigences douanières ;
• Négociation d’ententes de règlement avec l’Agence des services frontaliers du Canada ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux notamment par l’adoption de solutions de déjudiciarisation ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites criminelles pour violation de normes douanières.

C’est pour cette raison que des investissements importants sont consentis par les entreprises, toutes tailles confondues, pour constituer leur patrimoine de propriétés intellectuelles. Pour certaines de ces entreprises, ces investissements engagent leur survie et donc celle des emplois qui en dépendent.

Violer la propriété intellectuelle est, dans notre économie contemporaine, considéré tout simplement comme un acte de vol.

Cependant, les choses dans ce domaine sont loin d’être aussi claires qu’il n’y paraît. Se poseront en effet plusieurs interrogations qui sèmeront le doute sur la réalité de la violation de la propriété intellectuelle. Il existe par exemple de nombreux cas où il n’est pas évident de conclure que les reproductions incriminées sont des imitations de l’œuvre protégée ou alors que le procédé breveté est bien celui qui a été utilisé. Ces cas mettent en évidence l’équilibre qui doit exister entre la protection de la propriété intellectuelle et la liberté de la concurrence.

Que les entreprises soient accusées de violation de propriété intellectuelle ou qu’elles pensent en être victimes, notre expertise interdisciplinaire permettra, dans les deux situations, de leur proposer des réponses ajustées à leur situation juridique, mais aussi à leurs enjeux d’affaires.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Établissement de mécanismes de protection de propriétés intellectuelles ;
• Élaboration de procédures internes pour prévenir des violations de propriétés intellectuelles ;
• Négociation d’ententes à l’amiable avec des auteurs présumés de violations de propriétés intellectuelles ;
• Négociation d’ententes de règlement avec la Gendarmerie royale du Canada ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux notamment par l’adoption de solutions de déjudiciarisation ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites criminelles pour violation de propriétés intellectuelles ;
• Poursuites privées pour violation de propriétés intellectuelles.

Notre société badine en effet de moins en moins avec la protection de l’environnement. Tous les ordres de gouvernements sont sollicités dans leurs juridictions respectives. Les entreprises doivent en effet se soumettre aux lois et règlements fédéraux et provinciaux, mais aussi aux réglementations municipales.

Du déversement de produits polluants dans des cours d’eau à l’importation illégale d’espèces en voie de disparition, en passant par l’émission de particules causée par le mauvais entretien d’un terrain, les entreprises et leurs dirigeants sont exposés à de nombreux risques de responsabilités pénales en matière environnementale.

Nous savons comment aider les entreprises et leurs dirigeants à se conformer aux normes environnementales pour tirer bénéfice d’un statut de bon citoyen corporatif.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Analyse des risques réglementaires en matière de normes environnementales ;
• Élaboration de procédures internes pour prévenir des violations aux normes environnementales ;
• Négociation d’ententes à l’amiable avec les victimes des violations de normes environnementales ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les organismes d’enquête dont ceux de Environnement Canada et du Ministère de Développement durable, Environnement et Parcs Québec ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux et provinciaux notamment par l’adoption de solutions de déjudiciarisation ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites criminelles pour violation de normes environnementales ;
• Poursuites privées pour violation de normes environnementales.

C’est pour protéger ce pilier de notre édifice économique qu’est la libre concurrence que la législation prévenant les pratiques anticoncurrentielles sur les marchés a été adoptée. La Loi sur la concurrence est la plus importante en la matière. Les sanctions criminelles qu’elle prévoit peuvent être extrêmement dissuasives.

Sans ce régime de protection, les PME auraient tôt fait d’être expulsées du marché par les monopoles, trusts, cartels et autres coalitions.

Mais il ne faut pas s’y tromper. Les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas exclusives aux entreprises géantes. Celles-ci sont loin d’être les seules à être exposées au risque de responsabilité criminelle. En effet, ces grandes compagnies concèdent plusieurs marchés secondaires à des entreprises locales. Selon leurs tailles relatives sur ces marchés, ces PME peuvent, à leur tour, adopter des pratiques commerciales illégitimes à l’égard de leurs concurrents et de leurs clients.

Les entreprises qui pensent être victimes de concurrence déloyale ou à qui sont reprochées des pratiques anticoncurrentielles trouveront chez nous des solutions globales à leurs préoccupations. Nos propositions ne seront pas seulement juridiques car, en cette matière, l’origine profonde des problèmes de nos clients est de nature commerciale. C’est là où notre sens de l’entrepreneuriat et notre interdisciplinarité font toute la différence.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Analyse des risques réglementaires en matière de pratiques concurrentielles ;
• Élaboration de procédures internes pour prévenir les violations aux lois sur la concurrence ;
• Négociation d’ententes à l’amiable avec les victimes des violations aux lois sur la concurrence ;
• Négociation d’ententes de règlement avec le Bureau de la concurrence du Canada ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux notamment par l’adoption de solutions de déjudiciarisation ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites criminelles en matière de violation des lois sur la concurrence notamment pour abus de position dominante ou télémarketing trompeur ;
• Poursuites privées pour violation des lois sur la concurrence.

Cette industrie s’est tant fait remarquer pour ses abus qu’elle est aujourd’hui extrêmement surveillée par les organismes d’application de la loi dont l’Autorité des marchés financiers et les Équipes intégrées de police des marchés financiers.

D’ailleurs, l’indignation de la collectivité a été telle qu’elle a poussé les législateurs provincial et fédéral à « armer » ces organismes d’un arsenal impressionnant de dispositions sanctionnant lourdement les comportements qui portent préjudice aux investisseurs et à l’intégrité du système financier.

Une des particularités des poursuites engagées dans cette industrie est qu’il sera souvent possible aux autorités publiques de cumuler, pour les mêmes évènements fautifs, des poursuites pénales en vertu de certaines lois et des poursuites criminelles en vertu d’autres lois. Une autre manière d’exprimer la tolérance zéro qui accable aujourd’hui les acteurs de ce secteur.

Qu’une entreprise évolue dans cette industrie où qu’elle en soit cliente, nous pouvons la guider dans les décisions difficiles qu’elle aura à y prendre.

Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :

• Analyse des risques réglementaires en matière de valeurs mobilières et autres produits et services financiers ;
• Élaboration de procédures internes pour prévenir les violations aux lois sur les valeurs mobilières et les autres produits et services financiers ;
• Négociation d’ententes à l’amiable avec les victimes des violations aux lois sur les valeurs mobilières et les autres produits et services financiers ;
• Négociation d’ententes de règlement avec l’Autorité des marchés financiers ou les Équipes intégrées de police des marchés financiers ;
• Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne provinciaux ou fédéraux ;
• Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites pénales ou criminelles pour violation de la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou le Code criminel ;
• Poursuites privées pour violation des lois sur les valeurs mobilières et les autres produits et services financiers.