Les entreprises et leurs dirigeants appréhendent, à tort ou à raison, les visites des « vérificateurs fiscaux ». On s’imagine alors la pression qu’ils vivent lorsque ce sont cette fois les « enquêteurs » du fisc qui s’invitent dans leurs locaux et perturbent leur quotidien. Ceux-là ont une mission. Celle d’établir la responsabilité criminelle des entreprises et dirigeants dont la violation présumée des lois fiscales serait grave et intentionnelle.
Dans l’accomplissement de leur devoir, les enquêteurs du fisc possèdent de grands moyens, mais aussi des limites à leurs actions. Comme les forces policières, ils sont assujettis aux protections des libertés individuelles consacrées par la Charte canadienne des droits et libertés. L’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires ou de ceux que leur autorisent les tribunaux est assujetti à des bornes nécessaires pour la sauvegarde d’une société libre et démocratique.
Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
Négociation d’ententes de règlement avec les enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec ;
Négociation d’ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux ou provinciaux ;
Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites en matière d’évasion fiscale ;
Représentation devant les tribunaux dans l’éventualité de poursuites en matière de violation d’obligations prévues par les lois fiscales comme celle de répondre aux demandes péremptoires de renseignements signifiées par les autorités ;
Représentation devant les tribunaux pour obtenir la remise de biens saisis ;
Représentation devant les tribunaux pour contester des ordonnances de communication de renseignements ou d’autres méthodes d’enquête ;
Représentation devant les tribunaux en matière de recours en responsabilité civile contre les autorités fiscales ou le procureur général, notamment pour atteinte à la vie privé ou à la réputation.