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Édition du 31 mars 2015
Bulletin Juridique du Groupe Dupuis Paquin
 

Violation du droit d’auteur et injonction

L'injonction

L’injonction est une procédure légale qu’on dit « extraordinaire ». En effet, « L'injonction est une ordonnance de la Cour supérieure ou de l'un de ses juges, enjoignant à une personne, à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminés, sous les peines que de droit.1»

Le terme « injonction » s’applique donc à la procédure qui vise à obliger ou à empêcher quelqu’un de poser un geste. Toutefois, il convient de distinguer l’injonction permanente de l’injonction interlocutoire et de l’injonction interlocutoire provisoire.

 

Injonction permanente

Celle-ci vise, comme son nom l’indique, à obtenir de l’autre partie qu’elle fasse ou qu’elle cesse de faire quelque chose de façon permanente.

Pour obtenir une injonction permanente, il faut simplement procéder de la même manière que pour un recours ordinaire en justice, c’est-à-dire en démontrant une faute de l’autre partie, un dommage causé et un lien entre cette faute et le dommage.

 

Injonction interlocutoire

On utilise ce second type d’injonction non pas dans le but de régler définitivement la question en litige, mais pour éviter un préjudice irréparable. Bien souvent, la demande d’injonction interlocutoire est demandée accessoirement à une injonction permanente, en attendant la décision finale et permanente. Celui qui cherche à s’en prévaloir doit démontrer trois choses :

  1. Une apparence de droit, c’est-à-dire qu’à première vue, il semble y avoir droit;
  2. Le préjudice sérieux et irréparable à être subi si l’injonction n’est pas accordée; et
  3. La prépondérance des inconvénients, c’est-à-dire qu’il subira des dommages plus grands sans l’injonction que l’autre partie n’en subirait avec elle.

 

Injonction interlocutoire provisoire

Cette dernière catégorie d’injonction est en quelque sorte une « variante » de la précédente. La seule différence est qu’elle concerne une situation urgente.

Les mêmes critères que ceux de l’injonction interlocutoire sont requis, auxquels s’ajoute celui de l’urgence. Une telle injonction ne peut être émise que pour un maximum de dix jours, mais est sujette à renouvellement.

Par exemple, on peut penser au locataire d’un espace utilisé pour exploiter son commerce  alimentaire, et dont le propriétaire décide de débrancher l’électricité pour le forcer à payer ses loyers échus. La perte d’électricité ferait perdre tous ses stocks au locataire dans un délai rapproché. Celui-ci pourrait donc, dans ces circonstances, demander une injonction interlocutoire provisoire.

 

Exception : la marque de commerce

L’injonction est un procédé souvent utilisé à l’encontre d’une violation de droits d’auteur. Associée à une requête en dommages-intérêts, elle permet de faire cesser la violation rapidement, pour ensuite réclamer des dommages.

En matière de marques de commerce, la preuve à faire est bien plus simple que pour les autres violations de droit d’auteur. Rappelons-le, une marque de commerce est un actif qui confère un droit exclusif d’utilisation et ce, pendant quinze ans. En cas de violation d’une marque de commerce, comme le serait par exemple une utilisation non autorisée, on considère que la seule démonstration que la marque a été violée est suffisante pour démontrer un préjudice sérieux et irréparable2. Ceci est un avantage colossal : en effet, il n’est nul besoin de prouver des pertes de revenus ou de clientèle ou une atteinte à la réputation pour forcer l’autre partie à cesser son utilisation.

Cela va encore plus loin. La simple utilisation d’un élément qui risque de porter à confusion avec une marque de commerce existante suffit elle aussi à causer le préjudice sérieux et irréparable3! Dans ce cas, donc, c’est la même chose : on n’a qu’à démontrer que le nom, le son ou le dessin attaqué risque de créer de la confusion avec la marque chez les consommateurs, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un autre préjudice.

Autrement dit, enregistrer une marque de commerce procure, entre autres, cet important avantage de faciliter grandement la preuve lors d’une injonction interlocutoire! Consultez la page www.marquesdecommerces.ca pour plus de détails.

 
 
  1. Code de procédure civile, Art. 751
  2. Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada ltée, 2012 QCCS 618 (Cliquez ici pour voir le jugement)
  3. Solutions Abilis inc. c. Groupe Alithis inc., 2013 QCCS 1179 (Cliquez ici pour voir le jugement)
 
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