Les pouvoirs du vérificateur fiscal

On le sait, les vérificateurs d’impôts, s’ils pensent qu’une déclaration fiscale a omis des éléments importants, feront tout pour émettre une cotisation à l’endroit du contribuable. Mais ce pouvoir est-il illimité? Où s’arrête-t-il?

Inspection, vérification, examen

Le régime fiscal canadien est fondé sur le principe de l'autocotisation. En effet, toute personne imposable, toute société, succession ou fiducie est tenue de produire une déclaration annuelle de revenus et de déterminer ses impôts exigibles pour l'année.

Le traitement initial d'une déclaration de revenus donne lieu au premier avis de cotisation que reçoivent tous les contribuables qui ont soumis une déclaration. On aura alors corrigé des erreurs évidentes commises au moment de l'établissement de la déclaration. Cette première étape comprend aussi le rapprochement des renseignements contenus dans la déclaration avec ceux d'autres sources. Il se peut ensuite que la déclaration soit choisie pour vérification et examen détaillé.

Le régime fiscal au Canada étant à autodéclaration et à autocotisation, il est nécessaire que l'Agence du revenu du Canada (ARC) dispose, en vue de la surveillance de ce régime, de larges pouvoirs de vérification des déclarations des contribuables et des documents qui peuvent en justifier le contenu.

Les principaux pouvoirs conférés au Ministre se retrouvent à la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.). Aux termes de la loi, une personne autorisée par le Ministre peut « inspecter, vérifier ou examiner » une vaste gamme de documents. La disposition prévoit aussi qu'au cours de la vérification, la personne autorisée peut pénétrer dans tout lieu autre d'une maison d'habitation et requérir de la personne présente « toute l'aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l'application et à l'exécution de la présente Loi ».

Il faut noter que la Loi sur les impôts (L.I.), de juridiction provinciale, confère sensiblement les mêmes pouvoirs à Revenu Québec (RQ) qu’à son homologue fédéral.

Accès aux documents, livres et registres

En effet, toute personne autorisée par l'ARC peut inspecter, vérifier ou examiner les livres et registres d'un contribuable de même que tout document se rapportant ou pouvant se rapporter aux renseignements figurant ou devant figurer dans les livres et registres du contribuable, si ces livres, registres ou documents procurent ou peuvent procurer tout renseignement relatif à tout montant payable par le contribuable en vertu de la L.I.R.

Toutefois, l'accès à ce genre de document sera limité par le privilège client-avocat. Les communications d'un contribuable avec son comptable, par contre, ne sont pas couvertes par le secret professionnel, bien que sujettes à certaines attentes de confidentialité en vertu des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Accès à la place d'affaires du contribuable

Par ailleurs, toute personne autorisée par l'ARC peut pénétrer à tout moment raisonnable et dans le cadre de l'application de la Loi, dans un lieu où :

• est exploitée une entreprise;
• est gardé un bien;
• est faite une chose en rapport avec une entreprise; ou
• sont tenus d'être des livres et des registres.

La vérification effectuée à la place d'affaires d'un contribuable est habituellement le principal élément du programme de vérification de l'ARC et consiste en un examen sur place des livres et registres du contribuable.

Bien que dans le cadre de l'application de la L.I.R., un employé de l'ARC peut pénétrer dans toute place d'affaires sans permission du propriétaire ou du locataire des lieux, il va sans dire que ce pouvoir, fort large, doit être précisé en regard de trois limitations. Ainsi, il faut que le moment choisi par le vérificateur soit raisonnable, sa visite doit se limiter à l’application de la L.I.R. et elle doit exclure, comme susmentionné, une maison d’habitation.

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