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Édition du 23 juin 2015
Bulletin Juridique du Groupe Dupuis Paquin
 

Erreur avouée est entièrement pardonnée

La divulgation volontaire

Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites. Seuls les impôts et les intérêts devront être payés.

Les contribuables qui peuvent avoir à faire une divulgation volontaire sont ceux qui, entre autres, n’ont pas rempli leurs obligations en matière d'impôt, ont déclaré des dépenses non admissibles, ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH ou n'ont pas produit une déclaration de renseignements. 

Une divulgation valide doit respecter quatre conditions : elle doit être volontaire, complète, mettre en cause l'imposition ou la possible imposition d'une pénalité et comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d'un an.

 

Méthode de divulgation « anonyme »

Les contribuables qui ne sont pas certains de vouloir effectuer une divulgation peuvent, dans un premier temps, le faire de façon anonyme avec l'aide d'un représentant afin de pouvoir entamer des discussions préliminaires concernant leur situation.

Si tous les renseignements requis pour une divulgation complète, à l'exception de l'identité du contribuable, ont été présentés, les autorités fiscales peuvent examiner ces renseignements préliminaires, sur demande, et donner des conseils, sans préjudice, concernant les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Ces conseils sont fondés sur les faits présentés de façon anonyme. 

Les autorités fiscales ont comme politique de ne formuler une décision finale et déterminante quant à une divulgation anonyme qu'une fois que l'identité du contribuable est connue et que tous les faits de la divulgation, en fonction des quatre conditions de validité, ont été vérifiés. Dans ces cas, l'identité du contribuable doit être fournie dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de la divulgation. Cette date d’entrée en vigueur est celle où l’ARC envoie une lettre à cet effet au contribuable. Si l’identité n’est pas fournie dans le délai imparti, l’ARC pourra fermer le dossier de divulgation volontaire.

Par ailleurs, dans l’éventualité où les paramètres négociés par le représentant d’une divulgation anonyme ne satisfont pas le contribuable, le dossier est également tout simplement fermé sans conséquences.

 

Droit de recours

Si un contribuable est en désaccord avec une décision du Programme des divulgations volontaires, il peut demander un deuxième examen de son dossier en communiquant avec le directeur du bureau de district où la décision initiale a été rendue. Il peut aussi entreprendre d'autres recours au moyen du processus de révision judiciaire.

 

Conclusion

Rappelons enfin que la divulgation volontaire n’est pas un moyen de défense à une vérification fiscale si des procédures de vérification ont débuté ou qu’un avis de cotisation a été émis. Il est alors trop tard pour bénéficier des avantages d’une divulgation volontaire. Par conséquent, vaut mieux prendre la bonne décision dans les meilleurs délais.

Si vous avez besoin d’assistance relativement à une vérification ou si vous souhaitez faire une divulgation volontaire aux autorités fiscales, nos experts peuvent vous aider. Appelez-nous au 514-940-3111 ou visitez le www.jurifisc.com pour plus d’informations.

 
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