| À compter du 13 novembre 2009, des milliers de personnes deviendront responsables personnellement des engagements de leur compagnie, malgré que celle-ci soit incorporée!
En effet, en date du 21 septembre dernier, le Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») annonçait une reprise du processus de radiation d’office de l’immatriculation des entreprises qui n’ont pas produit deux déclarations annuelles consécutives, le tout conformément à l’article 50 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
La radiation d’office pour une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, entraîne automatiquement sa dissolution. Une compagnie dissoute n’existe plus et elle n’a plus d’administrateurs non plus. Cependant, les administrateurs de facto qui continuent de faire agir la compagnie deviennent personnellement responsables des actes posés.
Pour une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la radiation d’office n’entraîne pas sa dissolution. Cependant, en vertu de la Loi sur la publicité légale, une société doit obligatoirement être immatriculée au Québec si elle y exerce ses activités.
Afin d’éviter la radiation d’office, il est nécessaire de procéder au dépôt des déclarations annuelles manquantes auprès du REQ et ce, à l’intérieur du délai requis par le REQ soit un mois après la publication de la liste des entreprises en défaut prévue dans la semaine du 13 octobre 2009.
Veuillez nous contacter pour plus d’information et pour la préparation de vos déclarations annuelles manquantes. |
